Article R521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
L'Inventaire forestier national est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.