Article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'inventaire forestier national.
Il délibère notamment sur :
a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
b) L'acceptation des dons et legs ;
c) Les actions en justice et les transactions ;
d) Le programme annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur ;
e) Le rapport annuel d'activité sur l'année écoulée présenté par le directeur.
Il délibère également sur :
f) Le budget primitif, les décisions modificatives au budget et les comptes financiers de l'établissement ;
g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail supérieures à trois ans.
Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l'article R. 521-3 (2°).
Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.