Article R*521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par le ministre de l'agriculture avec l'aide technique de l'institut national de statistiques et d'études économiques.