Article R513-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R513-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier en application de l'article L. 513-7 doit comporter, pour chaque propriétaire, le plan des échanges et cessions le concernant et, le cas échéant, l'indication des soultes d'échanges et de cessions qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.