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Article R513-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R513-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


La désignation de la personne physique ou morale chargée de représenter les propriétaires ou indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 122-2 du code rural.