Article R513-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R513-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions de l'article R. 121-27 du code rural sont applicables en cas d'infraction aux mesures prises en application de l'article L. 513-2 du présent code.