Article R513-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R513-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Peuvent faire l'objet de mutations au titre des échanges et cessions d'immeubles forestiers les parcelles en nature de bois et forêts et les terrains à boiser inclus dans le périmètre de l'opération.
La procédure d'échanges et cessions d'immeubles forestiers, prévue à l'article L. 513-1, est régie par les dispositions du chapitre Ier et du chapitre VII du titre II du livre Ier du code rural et par les dispositions du présent chapitre.