Article R432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le fait pour d'autres personnes que les propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles en méconnaissance de l'article L. 432-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, sans préjudice des frais de réparation.