Article R432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
La demande d'autorisation de fouilles est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.