Article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe sans préjudice des frais de réparation.