Article R432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis de l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.