Article R431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 431-4, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.