Article R424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.
Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.