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Article R424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 14/07/2006 (Code forestier)

Données brutes

Article R424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 14/07/2006 (Code forestier)

L'administration chargée des forêts procède à la désignation des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.