Article R423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les propriétaires de terrains en montagne qui désirent bénéficier des subventions de l'Etat prévues par l'article L. 423-1 doivent adresser leur demande au préfet.
Ces subventions, qui consistent soit en délivrance de graines ou de plants, soit en exécution de travaux, soit en espèces, sont accordées par le préfet.