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Article R422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 26/02/1994 (Code forestier)

Données brutes

Article R422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 26/02/1994 (Code forestier)

Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées à l'article R. 26 du code pénal et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code (1).