Article R422-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R422-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les règlements établis ou modifiés par le préfet, en exécution des dispositions des articles L. 422-2 et L. 422-3 et après accomplissement de la procédure susmentionnée, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.