Article R422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Lorsque le règlement délibéré par le conseil municipal a été rendu exécutoire par le préfet, celui-ci en adresse un exemplaire à la commune en vue de sa publication et transmet l'autre au directeur départemental de l'agriculture.