Article R422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le règlement délibéré par le conseil municipal est publié et affiché dans la commune.
Les intéressés peuvent adresser leurs réclamations au préfet dans le mois qui suivra la publication de ce règlement constatée par un certificat du maire.