Article R421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités prescrites aux articles précédents du présent chapitre.