Article R421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
La décision prononçant la mise en défens, par application de l'article L. 421-1, est prise après :
1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ;
2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;
3° L'avis d'une commission spéciale ;
4° L'avis du conseil général.