Article R421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
L'administration chargée des forêts procède à la désignation des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public. A cet effet, le directeur départemental de l'agriculture fait dresser un procès-verbal de reconnaissance des terrains et établir un plan des lieux.