Article R*413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Lorsque le ministre de l'agriculture décide l'acquisition par l'Etat d'immeubles en nature de bois classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.