Article R412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Sans préjudice des sanctions édictées par l'article L. 412-3 et par d'autres réglementations :
1° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies d'une amende de 1300 à 2500 F par mètre cube de matériaux extraits ou déposés sans pouvoir dépasser une amende totale de 10000 F.
2° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-16 sont punies d'une amende de 1300 à 2500 F.