Article R*412-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*412-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le préfet.