Article R412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Ainsi qu'il est dit au troisième alinéa de l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme :
"Lorsqu'un propriétaire soumet à l'approbation du préfet un règlement d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au titre des articles L. 412-1 à L. 412-3 du code forestier, le projet de règlement d'exploitation ou la demande d'autorisation vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ainsi que demande d'autorisation préalable pour l'application de l'article L. 421-6 dudit code. L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations."