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Article R*412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R*412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et d'autorisation spéciale sont adressées au directeur départemental de l'agriculture, qui en délivre récépissé. Si la propriété concernée s'étend sur plusieurs départements, la demande est présentée au directeur départemental de l'agriculture du département sur le territoire duquel est située la majeure partie de la forêt.