Article R*411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
La décision est affichée pendant quinze jours dans chacune des mairies des communes intéressées. Un plan de délimitation est déposé à la mairie. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet.