Article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
La commission départementale des sites, siégeant en formation de protection de la nature, donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux. Elle doit se prononcer dans les deux mois suivant sa saisine, faute de quoi il est passé outre.