Article R*411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 411-5 et R. 411-6 ci-après.