Article R363-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R363-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
En ce qui concerne les auteurs d'infraction relevant des dispositions de l'article L. 363-20, la détermination de la collectivité publique, qui doit être considérée comme leur employeur pour l'affiliation à la sécurité sociale, en matière d'accident du travail, résulte des dispositions du décret en Conseil d'Etat prévu par ledit article.