Article R363-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R363-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Quiconque s'oppose à l'accomplissement des fonctions des ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts ou agents assermentés du service des domaines est puni d'une amende de 2500 à 5000 F et d'un emprisonnement de dix jours à un mois, ou l'une de ces peines seulement, sans préjudice de l'application des dispositions du code pénal, s'il y a lieu.