Article R363-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R363-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions des articles R. 363-7 et R. 363-8 s'appliquent à l'enlèvement de la végétation éricoïde semi-arborescente et aux formations ligneuses secondaires.