Article R361-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R361-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les attributions dévolues aux chefs de service de la forêt et du bois par l'article R. 153-1 et par le premier alinéa de l'article R. 343-1 sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier.