Article R*361-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*361-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les attributions dévolues aux chefs de services régionaux d'aménagement forestier par l'article R. 343-1 sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier.