Article R361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Tout acheteur de coupes, qui a labouré ou mis en culture des terrains dans l'enceinte de ces coupes, est passible d'une amende de 1,20 à 6 F par are.
Il y a lieu, le cas échéant, au paiement des dommages et intérêts et à la confiscation des récoltes, des outils et des installations. En cas de récidive, il est prononcé un emprisonnement de six jours à un mois.