Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe)
Délégation de compétence est donnée aux préfets de la région de Corse pour fixer dans leur département les prix limites de vente au détail du beurre visé à l'article 1er du présent arrêté.