Article R343-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R343-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions de l'article R. 122-14 sont applicables aux significations et citations effectuées par les techniciens et agents de l'administration chargée des forêts mentionnés à l'article R. 341-2.