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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe)

A titre de dispositions accessoires, le beurre doit être conditionné soit en plaquettes ou en rouleaux de 250 grammes, soit en plaquettes ou en rouleaux :


En lettres d'au moins 5 mm, la mention Beurre vente spéciale C.E.E. et le prix maximal tel qu'il est fixé à l'article 1er du présent arrêté.


En lettres d'au moins 4 mm, la mention Prix maximum T.T.C..


Chaque rouleau doit comporter les mêmes indications que les plaquettes.