Article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2 remettent à leurs supérieurs immédiats leurs procès-verbaux établis dans les formes requises.