Article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.