Article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende de 600 à 1000 F, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.