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Article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/1994 au 14/07/2006 (Code forestier)

Données brutes

Article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/1994 au 14/07/2006 (Code forestier)

Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.