Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe)
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 82-113/A du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre visée à l'article 1er du présent arrêté, ne peut être supérieure à 2,16 F par kilogramme hors taxe sur la valeur ajoutée.