Article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre par l'article L. 322-11, condamnés aux peines portées par l'article R. 30 12° du code pénal.