Article R322-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R322-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 322-4 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.