Article R322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le préfet ou le sous-préfet exerce dans les conditions prévues par l'article R. 212-1 du code des communes les pouvoirs conférés à l'autorité supérieure par l'article L. 322-2.