Article R*321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 321-6 sont effectuées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles des articles R.[* 321-16 à R.*] 321-21 du présent code.