Article R321-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R321-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 321-6 sont effectuées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles des articles R. 321-16 à R. 321-21 du présent code.