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Article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 30/07/1987 (Code forestier)

Données brutes

Article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 30/07/1987 (Code forestier)

Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 314-14 est pris après avis du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.